Alleins (13980) : Acte huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Vous cherchez un huissier ? Pour tout ce qui est recouvrement de factures impayées, établissement de constats, avis d'ordre ou encore application des actes, l'étude de Maître Dermanoukian répond présent.

Cela est courant qu'une entreprise ne règle pas, ou pas complètement ses factures. Dans cette situation, il peut être nécessaire de demander l'aide d'un huissier de justice pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Le cabinet de David Dermanoukian peut vous accompagner pour tous les genres de recouvrement : Amiable si cela est possible, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous pensez que cela s'avère être plus confortable, par exemple si le débiteur manque de fiabilité à vos yeux, un huissier de justice est en mesure d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Cela veut dire avoir recours au titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'aval du juge, dans le but de saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque entre autres), afin de les indisponibiliser et de certifier que la créance sera au moins en partie payée.

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Un huissier de justice est ce qu'on appelle un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls ayant le pouvoir de fournir ce titre. L'huissier est l'unique profession à avoir le pouvoir de signifier un acte. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'ils sont virtuellement incontestables, et ils sont opposables à tous. À ce titre, l'huissier de justice est donc également considéré comme un officier de la fonction publique.

De plus, ayant le droit de procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de n'importe quelle créance, l'huissier de justice a le droit saisir des biens (saisie-attribution ou saisie-vente).

Il est possible que les frais engendrés par un recouvrement soient trop importants comparés à la créance, ou bien qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, l'huissier bénéficie immédiatement d'un droit de retrait.

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