La Barben (13330) : Acte huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

A la recherche d'un huissier ? Pour vous aider dans ce qui est recouvrement de facture impayée, établissement de procès-verbaux de constats, conseils pour tout ce qui est juridique ou bien application des actes, l'étude de Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Si jamais vous êtes confronté à une situation dans laquelle une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian a tous les outils et connaissances pour gérer dans les règles de l'art ce recouvrement d'impayésQuel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous préférez, nous sommes capables de vous accompagner. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité de votre débiteur, l’huissier de justice est en mesure d'engager des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser au moins un certain montant de la créance.

Pour résumer, cela veut dire que l'huissier est en mesure, sans avoir la validation du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui signifie les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels (compte en banque typiquement).

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L'huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Ils acquièrent cette appellation grâce à une charge obtenue avec l'accord des autorités publiques. La signification d'un acte est quelque chose que seulement les huissiers ont l'autorité de faire. Les actes signifiés par huissier de justice sont évalués comme quasiment incontestables par les juges, et peuvent selon la situation s'adresser à tous les types d'entités. Ainsi, l'huissier de justice est donc aussi un officier de la fonction publique.

De plus, étant autorisé à superviser le recouvrement amiable ou judiciaire de toute dette, l'huissier a l'autorité nécessaire pour saisir des biens (saisie-attribution, saisie-vente).

Il n'est pas rare que les frais liés à un recouvrement soient trop importants comparés à la créance, ou bien qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce genre de situation, les huissiers profitent évidemment d'un droit de retrait.

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