Les Baux-De-Provence (13520) : Acte huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian, huissier

Maître Dermanoukian gère une étude d'huissier qui conseille depuis de longues années des particuliers et des entreprises dans tout l'hexagone, entre autres .

Nous avons les capacités d'agir sur des zones différentes selon l’affaire à traiter. Les activités dont seuls les huissiers sont en mesure de se charger s'appellent activités "réglementées". Maître David Dermanoukian travaille avec ces dernières à Aix en Provence, dans la Cour d'Appel. Les activités réglementées comprennent entre autres les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires, l'exécution de décisions du juge ou encore la rédaction de constats sur ordonnance.

Pour ce qui est activités concurrentielles, aussi appelées activités non réglementées, le titre d'huissier de justice de David Dermanoukian fonctionne partout en métropole. Il va donc s'agir plutôt de constats, de conseils concernant un procès, de simple rédaction d’acte ou de recouvrement d'impayés à l’amiable.

Les Baux-de-Provence (13520)

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Les huissiers de justice sont des "officiers ministériels". Ils obtiennent ce titre grâce à une charge acquise avec l'accord des pouvoirs publics. Les huissiers détiennent le monopole de la signification des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier de justice sont évalués comme authentiques par les juges, et peuvent être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités. Ainsi, l'huissier de justice est également considéré comme un officier public.

De plus, ayant le droit de superviser le recouvrement amiable ou judiciaire de n'importe quelle créance, l'huissier peut saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).

Il faut cependant noter que les huissiers bénéficient d'un droit de retrait, et peuvent donc s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, entre autres quand il y a un conflit d'intérêt ou bien en cas de frais d'exécution trop importants par rapport à la créance en question.

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