Boulbon (13150) : Acte huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

A la recherche d'un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement de créances ou bien conseils juridiques, l'étude de Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Cela est relativement courant qu'un client ne règle pas, ou pas complètement ses factures. Dans cette situation, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier de justice pour débuter les procédures pour les recouvrements de créances.L'étude de Maître David Dermanoukian est capable de vous venir en aide pour tout type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire en cas de conflit. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité du parti adverse, l’huissier est en mesure d'engager ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" afin de sécuriser au moins un certain montant de la créance.

De manière plus compréhensible, l'huissier de justice a le pouvoir d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou aussi incorporels (compte en banque typiquement).

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L'huissier de justice est ce qu'on nomme un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls à posséder le pouvoir de fournir ce titre. Les huissiers sont seuls à détenir le pouvoir de signifier des actes. Les actes d'huissier sont opposables à tous et ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'ils sont virtuellement irréfutables. À ce titre, l'huissier de justice est aussi un officier public.

De plus, ayant le droit de procéder au recouvrement judiciaire de tout type de créance, l'huissier de justice a le droit saisir des biens (saisie-attribution, saisie-vente).

Il faut néanmoins avoir en tête que les huissiers peuvent bien sûr refuser d'intervenir dans certaines affaires, notamment quand il y a un conflit d'intérêt ou encore en cas de frais d'exécution trop importants par rapport à la créance en question.

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