Ceyreste (13600) : Acte huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

A la recherche d'un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans ce qui est rédaction de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils d'ordre juridique, le cabinet de Maître Dermanoukian peut vous aider.

Cela est courant qu'une entité ne paie pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Lorsque ça arrive, il peut être utile de demander l'aide d'un huissier afin d'entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Nous sommes en mesure de vous accompagner pour tous les types de recouvrement : A l'amiable si cela est possible, ou judiciaire si aucun accord n'est accepté. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de la fiabilité de l'entité qui vous doit de l'argent, un huissier de justice est en mesure d'entamer ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" pour sécuriser votre créance.

Pour résumer, cela signifie que l'huissier est en mesure de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels.

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Les huissiers de justice font partie de la famille de ce qu'on nomme les "officiers ministériels". Ils obtiennent ce titre grâce à une charge obtenue avec l'accord des pouvoirs publics. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes signifiés par huissier sont "opposables à tous" et ont aussivaleur d'acte authentique, cela signifie qu'ils sont très difficilement contestables. Ainsi, l'huissier est également un officier public.

Quand cela s'avère impératif (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier de justice peut saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il lui est également permis de superviser des recouvrements de créances à l'amiable.

Il est aussi impératif de savoir que les huissiers bénéficient d'un droit de retrait, et sont ainsi en droit de refuser d'être une part de certaines affaires, notamment en cas de conflit d'intérêt ou en cas de frais d'exécution trop gros par rapport à la créance en question.

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