Châteaurenard (13160) : Acte huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

A la recherche d'un huissier ? David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous avez besoin de recouvrir des créances, établir un procès-verbal de constat, signifier un acte ou encore avoir accès à des conseils juridiques précieux.

Il est relativement courant qu'une entreprise ne règle pas, ou pas complètement les factures qui lui sont envoyées. Dans ce cas, il peut être utile de faire appel à un huissier de justice afin de lancer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous serons capables de vous aider. Si vous pensez que cela est nécessaire, typiquement si le débiteur manque de fiabilité à vos yeux, un huissier est en mesure d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

De manière plus intelligible, cela veut dire que l'huissier a le pouvoir d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou encore incorporels.

Châteaurenard (13160)

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Le ou la candidat.e à la profession d'huissier de justice doit être en possession de la nationalité française, justifier d'un master (bac+5) en droit et avoir été au moins deux ans en stage dans un cabinet d'huissier. Enfin, il lui faut réussir l'examen d'huissier de justice.

Les particuliers, de la même manière que la justice, sont en droit d'avoir recours aux services d'un huissier de justice dans le but d'établir un constat matériel. Lorsqu'il s'agit de particuliers, il peut s'agir d'un simple état des lieux, ou pour dresser un constat de problème entre voisins ou bien pour constater une infidélité. Quand s'agit du système judiciaire, ce sera en règle générale pour constater des faits qui trouveront leur utilité à l'occasion d'une procédure judiciaire.

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