La Ciotat (13600) : Acte huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Maître Dermanoukian accompagne depuis de longues années des particuliers ainsi que des entreprises partout en France, entre autres .

Nous avons les compétences pour agir sur des zones diverses en fonction du genre de problème à gérer. Les activités que seuls les huissiers sont en droit de pratiquer s'appellent "activités réglementées". Maître David Dermanoukian travaille avec ces dernières à Aix-en-Provence, dans la Cour d'Appel. Les activités réglementées comprennent par exemple les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires, l'exécution de décisions de justice ou bien l'établissement de constats sur ordonnance.

Cependant, les compétences de Maître Dermanoukian s’étendent sur l'ensemble de la métropole pour ce qui concerne les activités désignées comme non réglementées, ou bien les activités « concurrentielles ». Il interviendra donc entre autres pour la rédaction de constats, quand ceux-ci ne sont pas sous ordonnance judiciaire, les conseils d'ordre juridique, le recouvrement à l'amiable de dettes ou enfin la rédaction d'acte.

La Ciotat (13600)

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Les huissiers de justice sont considérés comme des officiers ministériels. Les pouvoirs publics sont les seuls à posséder l'autorité nécessaire pour décerner ce titre. Les huissiers possèdent le monopole de la signification des actes. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela veut dire qu'il est extrêmement difficile de les contester, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle entité. Ainsi, l'huissier de justice est également considéré comme un officier de la fonction publique.

Lorsque cela s'avère nécessaire (pour recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier de justice a le droit de saisir des biens. Cependant, il lui est aussi permis de gérer des recouvrements à l'amiable.

Il est néanmoins indispensable de savoir que les huissiers ont un droit de retrait, et sont donc en droit de refuser d'être une part de certaines affaires, entre autres lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou encore si jamais les frais d'exécution seraient trop gros par rapport à la créance.

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