Cornillon-Confoux (13250) : Acte huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier de justice ? Pour ce qui est recouvrement de facture impayée, établissement de procès-verbaux de constats, avis juridiques ou bien application des actes, Maître Dermanoukian peut vous aider.

Il est assez courant qu'un client ne règle pas, ou pas entièrement ses factures. Dans ce cas, il peut être nécessaire de faire appel à un huissier pour lancer une procédure de recouvrement de créances.Nous sommes en mesure de vous aider pour tous les genres de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de l’honnêteté de l'entité qui vous doit de l'argent, un huissier a le droit d'entamer ce qu'on appelle des procédures conservatoires pour sécuriser au moins une partie du montant de la créance.

De manière plus compréhensible, cela veut dire que l'huissier de justice a le pouvoir d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou aussi incorporels.

Cornillon-Confoux (13250)

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie de ce qu'on appelle les officiers ministériels. Les autorités publiques sont les seules autorisées à attribuer ce titre d'huissier de justice. Les huissiers sont seuls à pouvoir signifier des actes. Les actes d'huissier sont "opposables à tous" et ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'ils sont virtuellement irréfutables. À ce titre, l'huissier de justice est donc également considéré comme un officier public.

Lorsque cela s'avère requis (pour recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier peut saisir les biens de l'accusé. Cependant, il peut également gérer des recouvrements amiables.

Il arrive que les coûts d'un recouvrement soient trop importants par rapport à la créance, ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce genre de scénario, l'huissier bénéficie bien sûr d'un droit de retrait.

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