Coudoux (13111) : Acte huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

A la recherche d'un huissier de justice ? Pour ce qui est établissement de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils juridiques, Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Si vous êtes dans un scénario où un individu ou une société a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian possède tous les outils pour mener à son terme ce recouvrement d'impayésNous sommes capables de vous venir en aide pour tous les types de recouvrement : A l'amiable si cela est possible, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si cela est plus confortable, par exemple si le débiteur manque de fiabilité à vos yeux, un huissier est en mesure d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

De manière plus intelligible, cela signifie que l'huissier de justice a le droit d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou aussi incorporels.

Coudoux (13111)

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Un huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls à détenir l'autorité nécessaire pour fournir cette appellation d'huissier. Ils sont seuls à pouvoir signifier des actes. Les actes signifiés par huissier sont évalués comme authentiques par la justice, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. À ce titre, l'huissier de justice est également un officier de la fonction publique.

Quand cela est impératif (pour recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier est autorisé à saisir des biens. Néanmoins, il peut aussi superviser des recouvrements de créances amiables.

Il est toutefois indispensable de savoir que les huissiers ont un droit de retrait, et peuvent en conséquence s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, par exemple lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou quand les frais d'exécution seraient trop importants par rapport à la créance en question.

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