Eygalières (13810) : Acte huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Maître Dermanoukian gère une étude d'huissier de justice qui accompagne depuis plusieurs années des entreprises mais aussi des particuliers partout en France, entre autres .

La zone d'intervention n’est pas la même en fonction de l’affaire dont il s’agit. Si l’on parle d’une activité réglementée, c’est-à-dire requérant des actions dont seuls les études d'huissiers sont en droit de s'occuper, Maître Dermanoukian est compétent sur la Cour d’Appel d’Aix en Provence. Parmi les activités réglementées, on retrouve l'établissement de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions prises à la suite d'une procédure judiciaire ou encore les significations d'actes judiciaires ou extra-judiciaires.

Toutefois, les compétences de Maître Dermanoukian s’étendent partout en France pour ce qui concerne les activités dites non réglementées, ou encore celles dites « concurrentielles ». Il intervient donc par exemple pour la rédaction de constats, les conseils concernant une affaire en cours, le recouvrement à l'amiable de créances ou enfin la rédaction d'acte.

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Les huissiers de justice sont des "officiers ministériels". Ils acquièrent cette désignation suite à une nomination des pouvoirs publics. Les huissiers sont les seuls à pouvoir signifier des actes. Les actes signifiés par huissier sont opposables à tous et ont aussivaleur d'acte authentique, cela signifie qu'ils sont quasiment incontestables.

Lorsque c'est impératif (à cause d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier a le droit de saisir des biens. Toutefois, il lui est également permis de superviser des recouvrements à l'amiable.

Il arrive que les coûts d'un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce genre de situation, l'huissier bénéficie bien entendu d'un droit de retrait.

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