Marseille (13000) : Acte huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

A la recherche d'un huissier ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement de créances ou même conseils d'ordre juridique, le cabinet de Maître David Dermanoukian répond présent.

Il arrive qu'une entreprise ne paie pas, ou seulement en partie ses factures. Dans ce cas, il est recommandé de demander l'aide d'un huissier de justice afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Nous sommes en mesure de vous aider pour tout type de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité de votre débiteur, un huissier de justice est en mesure d'entamer des procédures conservatoires afin de sécuriser au moins un certain montant de la créance.

Cela veut dire utiliser le titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour saisir virtuellement, dans un but préventif, certains biens du débiteur, que ce soit des biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les indisponibiliser et de certifier que la dette sera réglée.

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Un huissier de justice est ce qu'on nomme un officier ministériel. Ils possèdent cette appellation grâce à une charge acquise avec l'agrément des pouvoirs publics. Les huissiers sont seuls à posséder le pouvoir de signifier des actes. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, cela veut dire qu'ils sont très difficilement contestables, et ils sont opposables à tous.

Lorsque c'est requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier de justice peut saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il peut également superviser des recouvrements de créances à l'amiable.

Il est néanmoins impératif d'avoir en tête que les huissiers peuvent s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, par exemple en cas de conflit d'intérêt ou même en cas de frais d'exécution trop importants par rapport à la créance en question.

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