Marseille 13E Arrondissement (13013) : Acte huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian, huissier

A la recherche d'un huissier ? Pour être à vos côtés dans ce qui est rédaction de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou bien conseils juridiques, Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Cela n'est pas si rare qu'une entité ne paie pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Dans cette situation, il peut être utile d'avoir recours à un huissier de justice pour débuter les procédures pour les recouvrements de créances.Quel que soit le type de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous choisissez, nous serons en mesure de vous assister. Si vous n'êtes pas convaincu de l’honnêteté du parti adverse, un huissier de justice peut entamer des "procédures conservatoires" afin de sécuriser la créance.

Cela veut simplement dire utiliser le titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'autorisation du juge, pour saisir virtuellement certains biens du débiteur, que ce soit des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque entre autres), afin de les indisponibiliser et de certifier que la créance soit réglée.

Marseille 13e Arrondissement (13013)

Demandez conseil auprès de David Dermanoukian, disponible sur Marseille et ses alentours

L'huissier de justice est ce qu'on appelle un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls à posséder l'autorité nécessaire pour fournir ce titre d'huissier de justice. L'huissier est le seul à pouvoir signifier un acte. Les actes d'huissier sont dits "opposables à tous" et ont valeur d'acte authentique, ce qui veut dire qu'ils sont très difficilement contestables. À ce titre, l'huissier est donc également considéré comme un officier public.

De plus, étant habilité à procéder au recouvrement à l'amiable ou judiciaire de tout type de créance, l'huissier de justice a le droit saisir des biens (saisie-attribution ou saisie-vente).

Il faut néanmoins noter que les huissiers bénéficient d'un droit de retrait, et peuvent en conséquence s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, notamment lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou bien quand les frais d'exécution s'avèrent être trop élevés comparés à la créance.

Sollicitez l'aide de votre huissier de justice dans la région de Marseille et ses alentours