Marseille 9E Arrondissement (13009) : Acte huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian, huissier de justice

Maître Dermanoukian a plusieurs années d'expérience dans l'accompagnement des particuliers et des entreprises dans tout l'hexagone, notamment .

Selon les compétences auxquelles le client se verra contraint de faire appel, nous seront en mesure d'agir plus ou moins proches de l'étude située dans la ville d' Aubagne (13). Les activités que seuls les huissiers peuvent pratiquer sont dénommées "activités réglementées". Maître David Dermanoukian exerce ces dernières à Aix-en-Provence, dans la Cour d'Appel. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, on parle d’exécution de décisions du juge (par exemple des opérations d'expulsions), de signification d'actes judiciaires ou bien de constats sur ordonnance.

Quand on parle d'activités concurrentielles, aussi désignées par le nom activités non réglementées, l'expertise de David Dermanoukian est valable partout en France. Il va ainsi s'agir de procès-verbal de constat, de conseils d'ordre juridique, de rédaction d’acte ou encore de recouvrement d'impayés amiable.

Marseille 9e Arrondissement (13009)

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Les huissiers de justice sont des "officiers ministériels". Les pouvoirs publics sont les seuls autorisés à décerner cette appellation d'huissier. La signification des actes est un privilège réservé aux huissiers. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier de justice sont évalués comme quasiment irréfutables par les juges, et peuvent s'adresser à tous les types d'entités. Ainsi, l'huissier de justice est donc aussi considéré comme un officier de la fonction publique.

Quand cela est impératif (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice peut saisir les biens de l'accusé. Cependant, il peut également superviser des recouvrements à l'amiable.

Il est possible que les coûts d'un recouvrement soient trop importants par rapport à la créance, ou encore qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce genre de scénario, l'huissier profite bien sûr d'un droit de retrait.

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