Miramas (13140) : Acte huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est recouvrement de factures impayées, rédaction de procès-verbaux de constats, conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique ou application des actes, l'étude de Maître David Dermanoukian répond présent.

Il arrive qu'une personne ne paie pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Quand cela arrive, il est avisé de faire appel à un huissier de justice pour débuter les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Que vous choisissiez de partir sur un recouvrement amiable ou bien sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous saurons vous assister. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité de votre débiteur, un huissier est en mesure d'engager ce qu'on appelle des procédures conservatoires afin de sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

En langage plus compréhensible, l'huissier de justice a le droit d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou même incorporels (compte en banque typiquement).

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Les huissiers de justice sont considérés comme des officiers ministériels. Les pouvoirs publics sont les seuls à posséder l'autorité nécessaire pour décerner ce titre. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes signifiés par un huissier de justice sont évalués comme authentiques par la justice, et peuvent selon la situation s'adresser à tout type d'entité. Ainsi, l'huissier est donc aussi considéré comme un officier public.

Quand cela est requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier peut saisir des biens. Cependant, il lui est aussi permis de gérer des recouvrements à l'amiable.

Il arrive que les coûts d'un recouvrement soient trop importants par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce genre de situation, les huissiers profitent évidemment d'un droit de retrait.

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