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Mouriès (13890) : Acte huissier de justice avant travaux
Maître David Dermanoukian, huissier de justice
La renommée de l’étude d’huissier de Maître David Dermanoukian, accompagnant des entreprises et des particuliers y compris
Nous aurons les capacités d'agir sur des régions différentes en fonction de l’affaire à traiter. Les activités que seules les études d'huissier peuvent pratiquer sont dénommées "activités réglementées". Maître Dermanoukian exerce ces dernières à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. Les activités réglementées comprennent entre autres l'établissement de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions du juge ou aussi les significations d'actes judiciaires.
Pour tout ce qui est activités concurrentielles, aussi nommées activités non réglementées, l'expertise de Maître David Dermanoukian s'étend à tout la métropole. Il intervient donc par exemple pour la rédaction de constats, les conseils d'ordre juridique, le recouvrement amiable de dettes ou enfin la rédaction d'acte.
Mouriès (13890)
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Un huissier de justice est ce qu'on nomme un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls ayant le pouvoir de attribuer cette appellation. Ils sont seuls à avoir le pouvoir de signifier des actes. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui veut dire qu'ils sont quasiment irréfutables, et ils sont opposables à tous. Ainsi, l'huissier de justice est donc également considéré comme un officier public.
De plus, ayant le droit de procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de n'importe quelle créance, l'huissier a l'autorité nécessaire pour procéder à des saisies (saisie-attribution, saisie-vente).
Il est aussi nécessaire de savoir que les huissiers bénéficient évidemment d'un droit de retrait, et sont donc en droit de refuser d'être une part de certaines affaires, par exemple en cas de conflit d'intérêt ou même quand les frais d'exécution sont trop élevés par rapport à la créance en question.
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