Pélissanne (13330) : Acte huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

A la recherche d'un huissier ? Maître David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous voulez signifier un acte, recouvrir des créances, avoir accès à des conseils d'ordre juridique de qualité ou établir un procès-verbal de constat.

Cela n'est pas si rare qu'un client ne paie pas, ou seulement en partie ses factures. Lorsque ça arrive, il est avisé de demander l'aide d'un huissier afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Nous pouvons vous aider pour tous les genres de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou judiciaire en cas de conflit. Si cela s'avère être nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, un huissier a le droit d'engager les bien-nommées procédures conservatoires.

De manière plus compréhensible, l'huissier de justice a le pouvoir, sans nécessairement avoir l'accord du juge, de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou même incorporels (comme un compte en banque typiquement).

Pélissanne (13330)

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Un huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Les autorités publiques sont les seules à posséder le pouvoir de attribuer ce titre d'huissier. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes d'huissier sont dits "opposables à tous" et ont aussivaleur d'acte authentique, ce qui veut dire qu'il est extrêmement difficile de les contester.

Lorsque cela s'avère impératif (pour recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier a l'autorité requise pour saisir les biens de l'accusé. Cependant, il lui est également permis de accompagner des recouvrements à l'amiable.

Il est cependant indispensable de noter que les huissiers peuvent logiquement s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, par exemple en cas de conflit d'intérêt ou même en cas de frais d'exécution trop élevés comparés à la créance en question.

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