Plan-De-Cuques (13380) : Acte huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est recouvrement de créances, rédaction de constats, avis d'ordre ou signification d'actes, Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Cela est relativement courant qu'une entité ne règle pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Quand cela arrive, il peut être utile de faire appel à un huissier pour débuter une procédure de recouvrement de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement à l’amiable ou directement sur un recouvrement judiciaire, nous saurons vous accompagner. Si vous n'êtes pas convaincu de l’honnêteté de la personne qui vous doit de l'argent, l’huissier est en mesure d'entamer ce qu'on appelle des procédures conservatoires afin de sécuriser au moins une partie du montant de la créance.

Cela veut dire avoir recours au titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'aval du juge, pour saisir virtuellement, dans un but préventif, certains biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les rendre indisponibles et ainsi de certifier que la dette soit au moins en partie payée.

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Les huissiers de justice sont considérés comme des "officiers ministériels". Les autorités publiques sont les seules autorisées à décerner cette appellation d'huissier de justice. Les huissiers sont les seuls à posséder le pouvoir de signifier des actes. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui veut dire qu'il est extrêmement ardu de les contester, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle entité.

Quand cela est nécessaire (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier est habilité à saisir les biens de l'accusé. Cependant, il lui est aussi permis de accompagner des recouvrements à l'amiable.

Il est possible que les frais engendrés par un recouvrement soient trop élevés par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, les huissiers profitent évidemment d'un droit de retrait.

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