Roquefort-La-Bédoule (13830) : Acte huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian, huissier

La renommée de l’étude d’huissier de Maître David Dermanoukian, située à Aubagne et accompagnant des particuliers et entreprises , n’est plus à refaire.

La zone d’action n’est pas la même selon l’affaire à gérer. Les activités que seules les études d'huissier peuvent pratiquer sont appellées "activités réglementées". Pour ces dernières, Maître David Dermanoukian exerce à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. On a parmi les activités réglementées l'établissement de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions de justice ou aussi les significations d'actes judiciaires.

Toutefois, Maître David Dermanoukian a les compétences nécessaires pour agir au niveau national quand il s'agit des activités désignées comme non réglementées, ou encore les activités « concurrentielles ». Il intervient donc par exemple pour la rédaction d'acte, le recouvrement à l'amiable de dettes, les conseils concernant une affaire en cours ou encore la rédaction de constats.

Roquefort-la-Bédoule (13830)

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Les huissiers de justice sont des officiers ministériels. Les pouvoirs publics sont les seuls ayant l'autorité nécessaire pour fournir ce titre. Les huissiers possèdent le monopole de la signification des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier de justice sont considérés comme vrais par les juges, et peuvent être prononcés à l'encontre de tout type d'entité.

Lorsque c'est impératif (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice est habilité à saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il lui est également permis de accompagner des recouvrements amiables.

Il faut néanmoins avoir en tête que les huissiers peuvent évidemment refuser d'être une part de certaines affaires, par exemple quand il y a conflit d'intérêt ou si les frais d'exécution sont trop importants par rapport à la créance.

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