Saint-Étienne-Du-Grès (13103) : Acte huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier de justice ? David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous avez besoin de récupérer des factures impayées, établir un constat, signifier un acte ou bien vous faire donner conseils juridiques précieux.

Il est relativement courant qu'une entité ne règle pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans cette situation, il peut être utile de faire appel à un huissier de justice pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Que vous choisissiez de partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous saurons vous assister. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité du parti adverse, un huissier a le droit d'entamer ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" pour sécuriser la créance.

Cela veut tout simplement dire faire usage du titre exécutoire pour pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, afin de les indisponibiliser et ainsi de certifier que la dette sera au moins en partie réglée.

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L'étudiant voulant devenir huissier de justice doit être français, justifier d'une maîtrise (bac+5) en droit, ou bien son équivalent, en plus d'avoir passé au moins 2 années en tant que stagiaire au sein d'une étude d'huissier. Après ce parcours, l'examen professionnel d'huissier de justice est la dernière chose qui se dresse entre le candidat et la profession.

Il peut être requis lorsqu'une entité a besoin de constats par exemple, cela peut être pour répondre à la requête de la justice (pour constater des faits qui peuvent s'avérer utiles pour une dispute judiciaire), soit pour un individu (par exemple lorsqu'il faut établir un constat d'adultère, pour établir un état des lieux, pour constater un trouble de voisinage, ou bien pour attester du caractère équitable d'un concours).

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