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Saint-Martin-De-Crau (13310) : Acte huissier de justice avant travaux
David Dermanoukian, huissier
Maître David Dermanoukian a des années d'expérience dans l'accompagnement des entreprises et des particuliers partout en métropole, notamment
La zone d’action n’est pas la même en fonction de l’affaire dont il s’agit. Les activités que seules les études d'huissier peuvent pratiquer sont nommées activités réglementées. Pour ces dernières, David Dermanoukian exerce à Aix-en-Provence, dans la Cour d'Appel. On retrouve parmi les activités réglementées la rédaction de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions prises suite à un procès ou encore les significations d'actes judiciaires ou extra-judiciaires.
Toutefois, les compétences de Maître Dermanoukian s’étendent au niveau national quand il s'agit des activités désignées comme non réglementées, ou bien celles dites « concurrentielles ». Cela signifie qu'il intervient pour la rédaction de constats, les conseils d'ordre juridique, le recouvrement amiable de créances ou enfin la rédaction d'acte.
Saint-Martin-de-Crau (13310)
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Les huissiers de justice sont considérés comme des officiers ministériels. Ils obtiennent cette dénomination grâce à une charge obtenue avec l'accord des autorités publiques. Ils détiennent le monopole de l'application des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier sont évalués comme vrais par les juges, et peuvent être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités.
De plus, étant habilité à superviser le recouvrement judiciaire de tout type de créance, l'huissier peut procéder à des saisies (saisie-attribution, saisie-vente).
Il est néanmoins impératif de savoir que les huissiers peuvent s'abstenir d'être une part de certaines affaires, entre autres lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou bien en cas de frais d'exécution trop importants comparés à la créance.
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