Saint-Rémy-De-Provence (13210) : Acte huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier de justice ? David Dermanoukian est l'huissier qu'il vous faut si vous voulez signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils d'ordre juridique précieux ou établir un constat.

Si jamais vous êtes dans un scénario dans laquelle un individu ou une société vous doit de l'argent, Maître Dermanoukian possède tous les outils pour gérer dans les règles de l'art ce recouvrement de créances.Quel que soit le type de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous préférez, nous serons en mesure de vous aider. Si cela est souhaitable, typiquement si le débiteur est réputé peu fiable, un huissier de justice peut engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Cela veut dire faire usage du titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'autorisation du juge, pour saisir virtuellement certains biens du débiteur, que ce soit des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, ce qui permet de les indisponibiliser et ainsi d'assurer que la créance sera réglée.

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie de ce qu'on nomme les "officiers ministériels". Les autorités publiques sont les seules à posséder l'autorité nécessaire pour fournir ce titre. Ils sont seuls à avoir le pouvoir de signifier des actes. Les actes d'huissier sont "opposables à tous" et ont également valeur d'acte authentique, ce qui veut dire qu'ils sont très difficilement contestables. À ce titre, l'huissier est donc aussi considéré comme un officier public.

Quand c'est impératif (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier de justice a le droit de saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il peut également superviser des recouvrements de créances à l'amiable.

Il faut toutefois noter que les huissiers peuvent évidemment refuser d'intervenir dans certaines affaires, par exemple quand il y a conflit d'intérêt ou si jamais les frais d'exécution seraient trop élevés par rapport à la créance.

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