Septèmes-Les-Vallons (13240) : Acte huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier de justice ? Pour tout ce qui est recouvrement de dettes, établissement de constats, avis juridiques ou signification d'actes, le cabinet de Maître Dermanoukian peut vous aider.

Il est relativement courant qu'une entreprise ne règle pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Lorsque ça arrive, il est recommandé d'avoir recours à un huissier de justice pour lancer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous préférez, nous saurons vous assister. Si cela est plus confortable, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier de justice a le droit d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

Pour résumer, l'huissier de justice est en mesure, sans avoir besoin de l'aval du juge, de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels.

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie de ceux qu'on appelle les "officiers ministériels". Les autorités publiques sont les seules ayant l'autorité nécessaire pour attribuer ce titre. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes signifiés par huissier sont opposables à tous et ont également valeur d'acte authentique, ce qui veut dire qu'il est extrêmement difficile de les contester.

Lorsque cela s'avère nécessaire (pour recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier a l'autorité requise pour saisir des biens. Cependant, il lui est également permis de accompagner des recouvrements à l'amiable.

Il arrive parfois que les frais engendrés par un recouvrement soient trop grands comparés à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce genre de scénario, les huissiers profitent immédiatement d'un droit de retrait.

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