Le Tholonet (13100) : Acte huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Maître Dermanoukian a plusieurs années d'expérience dans l'accompagnement des entreprises mais aussi des particuliers dans tout l'hexagone, par exemple .

La zone d'intervention n’est pas la même dépendant du genre de problème à gérer. Si il s'agit d’une activité "réglementée", c’est-à-dire nécessitant des actions dont seuls les études d'huissiers sont en mesure de se charger, David Dermanoukian intervient sur la Cour d’Appel située dans la ville d'Aix en Provence. Les activités réglementées comprennent par exemple les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires et extra-judiciaires, l'exécution de décisions de justice ou encore l'établissement de constats sur ordonnance.

Cependant, les compétences de Maître David Dermanoukian s’étendent au niveau national quand il s'agit des activités désignées comme non réglementées, ou encore les activités « concurrentielles ». Cela veut dire qu'il intervient pour la rédaction de constats, quand ceux-ci ne sont pas sous ordonnance judiciaire, les conseils juridiques, le recouvrement amiable de dettes ou enfin la rédaction d'acte.

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Le ou la candidat.e au titre d'huissier de justice doit être de nationalité française, justifier d'un master (bac+5) de droit et avoir été au minimum deux années en tant que stagiaire dans une étude d'huissier. Enfin, il doit réussir l'examen professionnel d'huissier de justice.

Les huissiers peuvent être requis lorsque l'on a besoin de constats matériels par exemple, cela peut être pour répondre à la requête de la justice (pour constater des faits pouvant se rendre utiles pour un procès), ou bien suite à la demande d'un particulier (typiquement pour garantir le côté équitable d'une loterie, pour établir un trouble de voisinage ou pour dresser un constat d'infidélité conjugale).

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