13 Bouches-Du-Rhône : Acte huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Il vous faut un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian est l'l'expert qu'il vous faut si vous avez besoin de signifier un acte, recouvrir des dettes, avoir accès à des conseils d'ordre juridique ou établir un procès-verbal de constat.

Il est courant qu'une entité ne paie pas, ou seulement en partie ses factures. Dans cette situation, il est recommandé de demander l'aide d'un huissier de justice pour entamer les procédures pour les recouvrements de créances.L'étude de David Dermanoukian peut vous venir en aide pour tout type de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou judiciaire en cas de conflit. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de la fiabilité de la personne qui vous doit de l'argent, un huissier est en mesure d'entamer ce qu'on appelle des procédures conservatoires dans le but de sécuriser votre créance.

Cela veut tout simplement dire avoir recours au titre exécutoire dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens du débiteur, que ce soit des biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), afin de les indisponibiliser et ainsi d'assurer que la dette sera au moins en partie payée.

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Les huissiers de justice sont des "officiers ministériels". Les autorités publiques sont les seules autorisées à décerner ce titre. Ils détiennent le monopole de la signification des actes. Légalement parlant, les actes signifiés par un huissier de justice sont considérés comme vrais par la justice, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. À ce titre, l'huissier est aussi considéré comme un officier de la fonction publique.

De plus, ayant le droit de procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance, l'huissier de justice peut saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).

Il arrive parfois que les frais engendrés par un recouvrement soient trop élevés comparés à la créance, ou bien qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce genre de scénario, les huissiers bénéficient évidemment d'un droit de retrait.

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