Alleins (13980) : Acte huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

A la recherche d'un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est établissement de constats, application d’acte, recouvrement de créances ou même conseils juridiques, Maître Dermanoukian répond présent.

Il arrive qu'une personne ne règle pas, ou seulement en partie ses factures. Quand ça arrive, il est avisé de demander l'aide d'un huissier afin de débuter une procédure de recouvrement de créances.Que vous vouliez partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pouvons vous assister. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, un huissier de justice a le droit d'engager des "procédures conservatoires" pour sécuriser la créance.

Cela signifie faire usage du titre exécutoire dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels (compte en banque entre autres), afin de les rendre indisponibles et ainsi d'assurer que la créance soit réglée.

Alleins (13980)

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Un huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Les autorités publiques sont les seules ayant le pouvoir de fournir ce titre d'huissier. La signification d'un acte est une action que seuls les huissiers ont le pouvoir de faire. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'il est très ardu de les contester, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle entité.

De plus, ayant le droit de superviser le recouvrement à l'amiable ou judiciaire de n'importe quelle dette, l'huissier peut procéder à des saisies (saisie-attribution, saisie-vente).

Il arrive que les frais liés à un recouvrement soient trop importants comparés à la créance, ou bien qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce cas, les huissiers profitent évidemment d'un droit de retrait.

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