Arles (13200) : Acte huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Maître Dermanoukian accompagne des particuliers ainsi que des entreprises dans tout l'hexagone, et en particulier .

Nous aurons les compétences pour agir sur des régions diverses selon l’affaire à traiter. Les activités dont seuls les cabinets d'huissier sont en mesure de se charger sont appellées activités "réglementées". Maître David Dermanoukian exerce ces dernières sur la Cour d'Appel d'Aix en Provence. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, on parle de signification d’actes judiciaires ou extra-judiciaires, d’opérations d’expulsion, de procès-verbaux de constats sur ordonnance ou encore plus généralement d’exécution de décisions prises à la suite d'une procédure judiciaire.

Quand on parle d'activités concurrentielles, ou bien non réglementées, l'expertise de David Dermanoukian fonctionne partout en France. On parle ici plutôt de recouvrement de créances à l’amiable, de rédaction d’acte, de conseils d'ordre juridique ou bien de constats.

Arles (13200)

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Les huissiers de justice sont des "officiers ministériels". Les pouvoirs publics sont les seuls ayant le pouvoir de donner ce titre. La signification d'un acte est un privilège réservé aux huissiers. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela veut dire qu'ils sont virtuellement incontestables, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle sorte d'entité.

Lorsque cela s'avère requis (à cause d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier a le droit de saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il peut également superviser des recouvrements de créances amiables.

Il n'est pas impossible que les coûts d'un recouvrement soient trop importants lorsque comparés à la créance, ou encore qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, les huissiers bénéficient bien évidemment d'un droit de retrait.

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