Cabriès (13480) : Acte huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier

La renommée de l’étude d’huissier de Maître David Dermanoukian, aidant des particuliers et entreprises y compris , n’est pas à refaire.

Nous pourrons agir sur des régions différentes selon l’affaire à gérer. Quand il s'agit d’une activité réglementée, dont seuls les huissiers de justice sont en droit de s'occuper, David Dermanoukian est compétent à Aix en Provence, où se trouve la cour d'Appel. On retrouve parmi les activités réglementées les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires ou extra-judiciaires, l'exécution de décisions prises à la suite d'un procès ou encore la rédaction de constats sur ordonnance.

Toutefois, Maître David Dermanoukian a les capacités requises pour agir au niveau national quand il s'agit des activités désignées comme non réglementées, ou encore celles dites « concurrentielles ». Il va donc s'agir entre autres de constats, de conseils juridiques, de simple rédaction d’acte ou encore de recouvrement d'impayés à l’amiable.

Cabriès (13480)

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Les huissiers de justice font partie de la famille des officiers ministériels. Les autorités publiques sont les seules ayant le pouvoir de décerner ce titre d'huissier de justice. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'il est très ardu de les contester, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle entité.

Lorsque cela s'avère requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier peut saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il peut aussi superviser des recouvrements à l'amiable.

Il n'est pas impossible que les frais liés à un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, l'huissier bénéficie bien sûr d'un droit de retrait.

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