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Ceyreste (13600) : Acte huissier de justice mise en demeure
David Dermanoukian, huissier
Vous avez besoin d'un huissier de justice
Il arrive qu'une personne ne règle pas, ou pas en entier ses factures. Quand ça arrive, il est recommandé d'avoir recours à un huissier afin d'entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Que vous vouliez partir sur un recouvrement à l’amiable ou directement sur un recouvrement judiciaire, nous pourrons vous assister. Si cela s'avère être souhaitable, par exemple si le débiteur est peu fiable, l'huissier de justice a le droit d'engager des procédures conservatoires.
De manière plus intelligible, cela signifie que l'huissier de justice a le pouvoir de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui signifie les indisponibiliser. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou aussi incorporels (comme un compte en banque typiquement).
Ceyreste (13600)
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La personne voulant devenir huissier de justice doit être français, être détenteur d'un master de droit, ou bien son équivalent, et de plus avoir passé au minimum 2 ans en tant que stagiaire au sein d'une étude d'huissier. Enfin, il lui faut réussir après cette formation l'examen final d'huissier de justice.
Il est requis pour établir des procès-verbaux de constat, soit suite à une demande de la justice (dans le but de constater des faits qui peuvent servir de renseignements utiles au cours d'un procès), ou encore pour un particulier (typiquement afin de établir un constat d'adultère, pour établir un état des lieux ou encore pour garantir l'équitabilité d'un concours ou d'une loterie publicitaire).
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