Châteauneuf-Les-Martigues (13220) : Acte huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier ? David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous souhaitez récupérer des créances, rédiger un procès-verbal de constat, signifier un acte ou aussi avoir accès à des conseils juridiques précieux.

Il arrive qu'une entreprise ne paie pas, ou bien seulement en partie ses factures. Quand cela arrive, il est recommandé de demander l'aide d'un huissier de justice pour lancer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Le cabinet de Maître David Dermanoukian est en mesure de vous venir en aide pour tout type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord n'est accepté. Si vous n'êtes pas convaincu de l’honnêteté de la personne qui vous doit de l'argent, l’huissier est en mesure d'entamer des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser votre créance.

Pour résumer, cela veut dire que l'huissier a le droit, sans avoir la validation du juge, de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels.

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Les huissiers de justice sont considérés comme des officiers ministériels. Ils possèdent cette appellation suite à une nomination des pouvoirs publics. La signification d'un acte est réservée aux huissiers. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier sont considérés comme vrais par les juges, et peuvent s'adresser à tout type d'entité. À ce titre, l'huissier est également considéré comme un officier de la fonction publique.

De plus, ayant le droit de procéder au recouvrement judiciaire de toute dette, l'huissier a l'autorité nécessaire pour saisir des biens (saisie-attribution ou saisie-vente).

Il faut cependant avoir en tête que les huissiers peuvent bien sûr s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, typiquement quand il y a un conflit d'intérêt ou encore en cas de frais d'exécution trop gros par rapport à la créance.

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