Cornillon-Confoux (13250) : Acte huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier

Vous êtes dans une situation nécessitant l’intervention d’un huissier de justice ? Pour tout ce qui est recouvrement de factures impayées, rédaction de constats, avis juridiques ou application des actes, l'étude de Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Cela arrive qu'une entreprise ne règle pas, ou seulement en partie ses factures. Dans cette situation, il est recommandé de faire appel à un huissier afin de débuter une procédure de recouvrement de créances.Que vous vouliez partir sur un recouvrement à l’amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous saurons vous assister. Si cela est nécessaire, typiquement si le débiteur est réputé peu fiable, un huissier a le droit d'engager des "procédures conservatoires".

Pour résumer, cela signifie que l'huissier est en mesure de pratiquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui signifie les indisponibiliser. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (comme un compte en banque par exemple).

Cornillon-Confoux (13250)

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Le ou la candidat.e au titre d'huissier doit avoir la nationalité française, avoir passé une maîtrise (bac+5) en droit, ou l'équivalent, en plus d'avoir effectué un stage d'une durée d'au moins deux ans au sein d'un cabinet d'huissier. Enfin, il lui faut passer l'examen d'huissier de justice.

Les particuliers, tout comme la justice, peuvent avoir recours à un huissier dans le but d'établir un procès-verbal de constat. Lorsqu'il s'agit de particuliers, il pourra s'agir d'un banal état des lieux, pour dresser une preuve de trouble entre riverains ou bien pour constater une infidélité. Lorsqu'il s'agit du système judiciaire, ce sera systématiquement pour constater des faits qui peuvent être cruciaux lors d'une procédure judiciaire.

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