Eyguières (13430) : Acte huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian, huissier

Maître Dermanoukian gère un cabinet d'huissier qui conseille depuis de longues années des particuliers et des entreprises dans tout l'hexagone, notamment .

Nous pourrons agir sur des zones diverses selon l’affaire dont il s’agit. Si l’on parle d’une activité réglementée, c’est-à-dire nécessitant des actions dont seuls les études d'huissiers de justice peuvent s'occuper, Maître Dermanoukian est compétent sur la Cour d’Appel que l'on trouve à Aix-en-Provence. On a parmi les activités réglementées les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires, l'exécution de décisions prises suite à un procès ou encore la rédaction de constats sur ordonnance.

Néanmoins, Maître Dermanoukian a les compétences requises pour agir au niveau national pour ce qui concerne les activités désignées comme non réglementées, ou bien celles dites « concurrentielles ». On parle ici plutôt de procès-verbaux de constat, de conseils d'ordre juridique, de rédaction d’acte ou encore de recouvrement d'impayés amiable.

Eyguières (13430)

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L'huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Les autorités publiques sont les seules à posséder l'autorité nécessaire pour fournir cette appellation d'huissier. Ils possèdent le monopole de la signification des actes. Les actes signifiés par un huissier de justice sont évalués comme authentiques par les juges, et peuvent selon la situation s'adresser à tout type d'entité. À ce titre, l'huissier est également considéré comme un officier de la fonction publique.

Quand cela s'avère impératif (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier peut saisir des biens. Néanmoins, il lui est aussi permis de superviser des recouvrements à l'amiable.

Il est toutefois nécessaire de noter que les huissiers ont logiquement un droit de retrait, et peuvent donc refuser d'être une part de certaines affaires, typiquement en cas de conflit d'intérêt ou encore quand les frais d'exécution sont trop gros par rapport à la créance.

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