Eyragues (13630) : Acte huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

A la recherche d'un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian est l'l'expert qu'il vous faut si vous voulez signifier un acte, recouvrir des créances, avoir accès à des conseils d'ordre juridique précieux ou établir un constat.

Cela n'est pas si rare qu'une entreprise ne règle pas, ou bien seulement en partie ses factures. Lorsque ça arrive, il peut être utile de demander l'aide d'un huissier pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous préférez, nous pouvons vous aider. Si vous jugez que cela est souhaitable, par exemple si le débiteur manque de fiabilité, l'huissier peut engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'autorisation du juge, dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens de votre débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), afin de les indisponibiliser et de cette manière de faire en sorte que la créance sera payée.

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L'huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Ils obtiennent cette dénomination suite à une nomination des pouvoirs publics. Les huissiers sont les seuls à pouvoir signifier des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier sont considérés comme vrais par la justice, et peuvent selon la situation s'adresser à tous les types d'entités. Ainsi, l'huissier est donc aussi considéré comme un officier public.

Quand cela s'avère requis (à cause d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier est habilité à saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il lui est également permis de superviser des recouvrements de créances à l'amiable.

Il est toutefois nécessaire d'avoir en tête que les huissiers ont logiquement un droit de retrait, et peuvent donc refuser d'intervenir dans certaines affaires, typiquement lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou bien en cas de frais d'exécution trop gros comparés à la créance en question.

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