Fontvieille (13990) : Acte huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian, huissier

A la recherche d'un huissier de justice ? David Dermanoukian est l'huissier qu'il vous faut si vous avez besoin de récupérer des factures impayées, établir un constat, signifier un acte ou encore vous faire donner conseils juridiques précieux.

Il arrive qu'une entreprise ne règle pas, ou bien seulement en partie ses factures. Quand ça arrive, il est avisé de faire appel à un huissier afin de lancer les procédures pour les recouvrements de créances.Le cabinet de Maître David Dermanoukian est en mesure de vous accompagner pour tous les types de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si cela est nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier a le pouvoir d'engager des "procédures conservatoires".

Pour résumer, cela veut dire que l'huissier a le droit, sans avoir besoin de l'accord du juge, de pratiquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou encore incorporels (comme un compte en banque typiquement).

Fontvieille (13990)

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie des "officiers ministériels". Ils possèdent ce titre grâce à une charge acquise avec l'agrément des autorités publiques. Les huissiers ont en leur possession le monopole de la signification des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier sont considérés comme vrais par les juges, et peuvent selon la situation s'adresser à tout type d'entité.

Ayant le droit de superviser le recouvrement à l'amiable ou judiciaire de tout type de créance, l'huissier a le droit procéder à des saisies (saisie-attribution saisie-vente).

Il faut cependant avoir en tête que les huissiers ont bien sûr un droit de retrait, et peuvent donc s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, notamment en cas de conflit d'intérêt ou même si jamais les frais d'exécution seraient trop importants comparés à la créance en question.

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