Fuveau (13710) : Acte huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Il vous faut un huissier ? Maître David Dermanoukian est à votre disposition si vous souhaitez signifier un acte, recouvrir des dettes, avoir accès à des conseils d'ordre juridique précieux ou établir un procès-verbal de constat.

Si vous faites face à un scénario dans laquelle un individu ou une société n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian a tous les outils pour gérer correctement ce recouvrement d'impayésQue vous choisissiez de partir sur un recouvrement amiable ou bien sur un recouvrement judiciaire, nous pouvons vous aider. Si vous jugez que cela s'avère être plus confortable, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier peut engager des procédures conservatoires.

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens du débiteur, que ce soit des biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), afin de les indisponibiliser et de faire en sorte que la dette soit au moins en partie réglée.

Fuveau (13710)

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L'huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls à posséder le pouvoir de attribuer cette appellation d'huissier de justice. Les huissiers possèdent le monopole de la signification des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier sont évalués comme authentiques par la justice, et peuvent selon la situation s'adresser à tous les types d'entités. À ce titre, l'huissier de justice est donc également un officier public.

Etant autorisé à procéder au recouvrement à l'amiable ou judiciaire de toute dette, l'huissier de justice peut saisir des biens (saisie-attribution ou saisie-vente).

Il arrive que les frais liés à un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou aussi qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce cas, les huissiers profitent évidemment d'un droit de retrait.

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