Marignane (13700) : Acte huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier de justice ? Pour tout ce qui est établissement de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils d'ordre juridique, l'étude de Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Si vous vous trouvez dans une situation dans laquelle une entité (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian possède tous les outils afin de gérer correctement ce recouvrement d'impayésQue vous vouliez partir sur un recouvrement à l’amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pouvons vous assister. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté de la personne qui vous doit de l'argent, un huissier est en mesure d'engager des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser la créance.

De manière plus compréhensible, l'huissier est en mesure, sans avoir besoin de l'aval du juge, de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple).

Marignane (13700)

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Les huissiers de justice sont des officiers ministériels. Les autorités publiques sont les seules ayant l'autorité nécessaire pour attribuer cette appellation. Ils ont en leur possession le monopole de la signification des actes. Légalement parlant, les actes signifiés par un huissier sont évalués comme vrais par le système judiciaire, et peuvent s'adresser à tout type d'entité.

Lorsque cela s'avère requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier peut saisir des biens. Toutefois, il lui est aussi permis de gérer des recouvrements à l'amiable.

Il n'est pas impossible que les coûts d'un recouvrement soient trop importants par rapport à la créance, ou encore qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, l'huissier profite immédiatement d'un droit de retrait.

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