Marseille 4E Arrondissement (13004) : Acte huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier ? Pour ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils d'ordre juridique, le cabinet de Maître Dermanoukian répond présent.

Il arrive qu'une entreprise ne paie pas, ou bien seulement en partie ses factures. Dans cette situation, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier afin de lancer les procédures pour les recouvrements de créances.L'étude de David Dermanoukian peut vous aider quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si cela est possible, ou judiciaire en cas de conflit. Si cela est nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, un huissier de justice peut engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

De manière plus intelligible, cela signifie que l'huissier de justice a le droit, sans nécessairement avoir besoin de l'accord du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou encore incorporels (comme un compte en banque par exemple).

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Un huissier de justice est ce qu'on appelle un "officier ministériel". Ils obtiennent ce titre grâce à une charge acquise avec l'aval des pouvoirs publics. L'huissier est le seul à posséder le pouvoir de signifier un acte. Les actes d'huissier sont dits "opposables à tous" et ont valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'ils sont très difficilement contestables. À ce titre, l'huissier de justice est donc aussi considéré comme un officier de la fonction publique.

De plus, ayant le droit de superviser le recouvrement à l'amiable ou judiciaire de toute créance, l'huissier peut saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).

Il faut néanmoins avoir en tête que les huissiers peuvent bien sûr s'abstenir d'être une part de certaines affaires, typiquement lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou si les frais d'exécution sont trop élevés comparés à la créance en question.

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