Marseille 9E Arrondissement (13009) : Acte huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian, huissier

Maître David Dermanoukian accompagne des entreprises et des particuliers dans tout l'hexagone, notamment .

Nous pourrons agir sur des zones différentes selon le type de souci dont on parle. Si il s'agit d’une activité réglementée, c’est-à-dire requérant des actions dont seuls les cabinets d'huissiers de justice sont en droit de se charger, David Dermanoukian est compétent exclusivement à Aix-en-Provence, là où se trouve la cour d'Appel. Parmi les activités réglementées, on retrouve les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires ou extra-judiciaires, l'exécution de décisions prises à la suite d'un procès ou aussi l'établissement de constats sur ordonnance.

Toutefois, les compétences de Maître David Dermanoukian s’étendent partout en France quand il s'agit des activités dites non réglementées, ou bien les activités « concurrentielles ». Il va donc s'agir plutôt de procès-verbaux de constat, de conseils concernant un procès, de rédaction d’acte ou de recouvrement de créances amiable.

Marseille 9e Arrondissement (13009)

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Les huissiers de justice sont considérés comme des "officiers ministériels". Les autorités publiques sont les seules autorisées à décerner cette appellation d'huissier. Ils sont seuls à avoir le pouvoir de signifier des actes. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, cela veut dire qu'il est très ardu de les contester, et ils sont opposables à tous. À ce titre, l'huissier est aussi un officier public.

Quand cela est requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier est autorisé à saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il lui est aussi permis de superviser des recouvrements de créances à l'amiable.

Il n'est pas rare que les coûts d'un recouvrement soient trop grands lorsque comparés à la créance, ou aussi qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, les huissiers bénéficient immédiatement d'un droit de retrait.

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