Port-De-Bouc (13110) : Acte huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Il vous faut un huissier ? Maître David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous avez besoin de signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils juridiques précieux ou établir un procès-verbal de constat.

Si jamais vous êtes dans un scénario où un individu ou une société a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian a tous les outils et connaissances afin de gérer correctement ce recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous préférez, nous pourrons vous assister. Si vous pensez que cela est plus confortable, par exemple si le débiteur manque de fiabilité à vos yeux, un huissier de justice a le droit d'engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Pour résumer, l'huissier de justice a le pouvoir, sans forcément avoir l'aval du juge, de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou même incorporels.

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Un huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Ils possèdent ce titre suite à une nomination des autorités publiques. La signification des actes est une action que seuls les huissiers peuvent faire. Légalement parlant, les actes signifiés par un huissier de justice sont évalués comme vrais par les juges, et peuvent s'adresser à tout type d'entité. Ainsi, l'huissier de justice est également un officier public.

Quand cela est nécessaire (à cause d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier a le droit de saisir les biens de l'accusé. Cependant, il lui est aussi permis de superviser des recouvrements amiables.

Il faut toutefois savoir que les huissiers ont bien sûr un droit de retrait, et peuvent ainsi s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, typiquement lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou même en cas de frais d'exécution trop élevés par rapport à la créance en question.

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