Saint-Estève-Janson (13610) : Acte huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier de justice ? Pour ce qui est établissement de constats, application d’acte, recouvrement de créances ou même conseils juridiques, le cabinet de Maître Dermanoukian peut vous aider.

Cela est relativement courant qu'une entreprise ne paie pas, ou pas complètement les factures qui lui sont adressées. Quand cela arrive, il peut être utile de faire appel à un huissier pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Nous pouvons vous accompagner pour tous les genres de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, l’huissier de justice a le droit d'entamer ce qu'on appelle des procédures conservatoires afin de sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'aval du juge, pour saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque entre autres), afin de les rendre indisponibles et de cette manière d'assurer que la créance sera au moins en partie payée.

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Le chemin pour devenir huissier n'est pas simple : A la suite de cinq ans d'études après le baccalauréat pour obtenir une maîtrise en droit, le candidat doit justifier de minimum deux ans en tant que stagiaire au sein d'un cabinet d'huissier. Une fois ces longues études derrière lui, l'examen professionnel d'huissier de justice est la dernière épreuve pour accéder à ce titre tant convoité.

Les huissiers peuvent être requis pour établir des procès-verbaux de constat par exemple, soit à la demande d'un juge (dans le but de constater des faits matériels pouvant s'avérer utiles au cours d'un procès), soit pour répondre à la demande d'un individu (par exemple lorsqu'il faut témoigner du côté équitable d'une loterie, pour constater un trouble de voisinage ou pour établir un constat d'infidélité conjugale).

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