Saintes-Maries-De-La-Mer (13460) : Acte huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier

Maître Dermanoukian gère une étude d'huissier qui conseille depuis de longues années des particuliers ainsi que des entreprises dans tout l'hexagone, et en particulier .

La zone d’action peut être différente en fonction de l’affaire à gérer. Quand on parle d’une activité dite réglementée, donc faisant appel à des actions dont seuls les huissiers sont en droit de se charger, Maître Dermanoukian intervient sur la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Parmi les activités réglementées, on a les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires, l'exécution de décisions du juge ou encore la rédaction de constats sur ordonnance.

Cependant, les compétences de Maître David Dermanoukian s’étendent sur l'ensemble de la métropole pour les activités non réglementées, ou encore celles dites « concurrentielles ». Cela veut dire qu'il intervient pour la rédaction d'acte, le recouvrement amiable de créances, les conseils d'ordre juridique mais aussi la rédaction de constats.

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L'huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Ils possèdent cette dénomination grâce à une charge acquise avec l'aval des autorités publiques. Seul un huissier peut signifier un acte. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier de justice sont considérés comme quasiment incontestables par la justice, et peuvent selon la situation s'adresser à tous les types d'entités. Ainsi, l'huissier de justice est donc également un officier de la fonction publique.

Quand cela est requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier de justice est autorisé à saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il peut aussi gérer des recouvrements amiables.

Il est toutefois utile d'avoir en tête que les huissiers peuvent évidemment s'abstenir d'être une part de certaines affaires, entre autres quand il y a conflit d'intérêt ou même en cas de frais d'exécution trop importants par rapport à la créance.

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