Salon-De-Provence (13300) : Acte huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier ? David Dermanoukian est à votre disposition si vous souhaitez signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils d'ordre juridique ou rédiger un constat.

Il est assez courant qu'une entité ne paie pas, ou seulement en partie ses factures. Lorsque ça arrive, il est recommandé de demander l'aide d'un huissier pour débuter une procédure de recouvrement de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement à l’amiable ou directement sur un recouvrement judiciaire, nous saurons vous accompagner. Si cela est souhaitable, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier de justice peut engager des "procédures conservatoires".

Cela veut dire utiliser le titre exécutoire pour saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque entre autres), ce qui permet de les rendre indisponibles et ainsi d'assurer que la créance soit réglée.

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie des officiers ministériels. Ils acquièrent cette désignation grâce à une charge obtenue avec l'accord des autorités publiques. La signification d'un acte est un privilège réservé aux huissiers. Légalement parlant, les actes signifiés par un huissier de justice sont évalués comme authentiques par la justice, et peuvent selon la situation s'adresser à tous les types d'entités. À ce titre, l'huissier de justice est aussi un officier public.

De plus, ayant le droit de superviser le recouvrement à l'amiable ou judiciaire de toute créance, l'huissier de justice a le droit procéder à des saisies (saisie-attribution ou encore saisie-vente).

Il faut cependant avoir en tête que les huissiers peuvent logiquement s'abstenir d'être une part de certaines affaires, typiquement lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou si les frais d'exécution seraient trop importants comparés à la créance en question.

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