Tarascon (13150) : Acte huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou même conseils juridiques, l'étude de Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Il est courant qu'une entreprise ne paie pas, ou bien seulement en partie ses factures. Dans cette situation, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier pour entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Le cabinet de David Dermanoukian est capable de vous venir en aide pour tout type de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si vous jugez que cela est nécessaire, par exemple si le débiteur manque de fiabilité, l'huissier a le droit d'engager des "procédures conservatoires".

De manière plus intelligible, cela signifie que l'huissier est en mesure d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou aussi incorporels.

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Les huissiers de justice sont considérés comme des "officiers ministériels". Les autorités publiques sont les seules ayant le pouvoir de attribuer ce titre d'huissier. Ils possèdent le monopole de l'application des actes. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, cela veut dire qu'il est très difficile de les contester, et ils sont opposables à tous. À ce titre, l'huissier de justice est donc également un officier public.

Quand cela s'avère impératif (à cause d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier a le droit de saisir les biens de l'accusé. Cependant, il lui est aussi permis de gérer des recouvrements à l'amiable.

Il est néanmoins indispensable d'avoir en tête que les huissiers peuvent bien sûr refuser d'intervenir dans certaines affaires, entre autres en cas de conflit d'intérêt ou quand les frais d'exécution s'avèrent être trop gros comparés à la créance.

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