Verquières (13670) : Acte huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier de justice ? Pour ce qui est établissement de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou même conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique, l'étude de Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Il arrive qu'une entreprise ne règle pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont envoyées. Dans ce cas, il peut être utile de demander l'aide d'un huissier pour lancer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le type de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous préférez, nous pouvons vous accompagner. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de la fiabilité du parti adverse, l’huissier a le droit d'entamer des procédures conservatoires pour sécuriser la créance.

Pour résumer, l'huissier est en mesure d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui veut dire les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou encore incorporels.

Verquières (13670)

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Les huissiers de justice sont considérés comme des "officiers ministériels". Ils possèdent ce titre suite à une nomination des pouvoirs publics. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, cela veut dire qu'ils sont très difficilement contestables, et ils sont opposables à tous.

Lorsque c'est impératif (pour recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier de justice est autorisé à saisir des biens. Toutefois, il lui est également permis de superviser des recouvrements amiables.

Il arrive dans certaines situations que les coûts d'un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce genre de situation, l'huissier bénéficie immédiatement d'un droit de retrait.

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