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La Bouilladisse (13720) : Acte huissier de justice pension alimentaire
David Dermanoukian, huissier
Vous êtes à la recherche un huissier de justice
Il arrive qu'une personne ne paie pas, ou pas complètement les factures qui lui sont envoyées. Lorsque ça arrive, il peut être utile d'avoir recours à un huissier de justice pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous choisissez, nous pouvons vous aider. Si vous n'êtes pas sûrs à 100 pour cent de l’honnêteté du parti adverse, un huissier de justice peut engager ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" afin de sécuriser la créance.
Cela veut simplement dire faire usage du titre exécutoire dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, afin de les indisponibiliser et de certifier que la dette soit payée.
La Bouilladisse (13720)
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L'huissier de justice est ce qu'on appelle un "officier ministériel". Les pouvoirs publics sont les seuls autorisés à décerner ce titre. L'huissier est la seule profession à pouvoir signifier un acte. Les actes signifiés par un huissier sont évalués comme virtuellement irréfutables par les juges, et peuvent être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. À ce titre, l'huissier de justice est donc également considéré comme un officier de la fonction publique.
De plus, ayant le droit de procéder au recouvrement judiciaire de toute créance, l'huissier a l'autorité nécessaire pour saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).
Il n'est pas rare que les coûts d'un recouvrement soient trop grands lorsque comparés à la créance, ou bien qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, les huissiers bénéficient immédiatement d'un droit de retrait.
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