Charleval (13350) : Acte huissier de justice pension alimentaire

David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Besoin d'un huissier ? Pour tout ce qui est recouvrement de facture impayée, rédaction de procès-verbaux de constats, conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique ou bien application des actes, le cabinet de Maître Dermanoukian répond présent.

Cela est assez courant qu'un client ne paie pas, ou pas entièrement ses factures. Dans ce cas, il peut être utile de demander l'aide d'un huissier pour lancer les procédures pour les recouvrements de créances.Quel que soit le type de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous souhaitez mettre en place, nous pourrons vous accompagner. Si vous jugez que cela est nécessaire, par exemple si le débiteur est peu fiable, l'huissier de justice est en mesure d'engager les bien-nommées procédures conservatoires.

Cela veut tout simplement dire faire usage du titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'aval du juge, pour saisir virtuellement, dans un but préventif, certains biens de votre débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels, ce qui permet de les rendre indisponibles et ainsi d'assurer que la créance soit payée.

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La personne cherchant à devenir huissier de justice doit avoir la nationalité française, justifier d'un master de droit, ou un équivalent, et de plus avoir fait un stage d'au minimum 2 années au sein d'un cabinet d'huissier. Enfin, il doit passer à la fin de cette formation l'examen final d'huissier de justice.

Les huissiers sont requis lorsqu'il faut établir des procès-verbaux de constat par exemple, cela peut être suite à une demande d'un juge (pour témoigner de faits matériels pouvant servir de renseignements utiles dans le cadre d'une procédure judiciaire), soit pour un individu (typiquement lorsqu'il faut témoigner du caractère équitable d'une loterie ou d'un concours, pour établir qu'il y a effectivement un problème de voisinage ou pour dresser un constat d'adultère).

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