Marseille 16E Arrondissement (13016) : Acte huissier de justice pension alimentaire

David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Il vous faut un huissier ? Pour être à vos côtés dans ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils d'ordre juridique, Maître Dermanoukian peut vous aider.

Cela arrive qu'une entité ne paie pas, ou bien seulement en partie ses factures. Quand ça arrive, il est recommandé de demander l'aide d'un huissier de justice afin de lancer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous souhaitez mettre en place, nous saurons vous assister. Si cela s'avère plus confortable, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier peut engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

Cela signifie utiliser le titre exécutoire pour pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens de votre débiteur, que l'on parle de biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les indisponibiliser et de cette manière de faire en sorte que la dette soit payée.

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Les huissiers de justice sont des officiers ministériels. Ils acquièrent ce titre suite à une nomination des autorités publiques. L'huissier est le seul à avoir le pouvoir de signifier un acte. Les actes signifiés par huissier sont évalués comme vrais par le système judiciaire, et peuvent selon la situation s'adresser à tout type d'entité. Ainsi, l'huissier est donc également un officier public.

De plus, étant autorisé à procéder au recouvrement judiciaire de toute dette, l'huissier de justice a l'autorité nécessaire pour procéder à des saisies (saisie-attribution saisie-vente).

Il n'est pas impossible que les frais liés à un recouvrement soient trop élevés comparés à la créance, ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce cas, les huissiers profitent immédiatement d'un droit de retrait.

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