Martigues (13117) : Acte huissier de justice pension alimentaire

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier ? Pour vous aider dans ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement de créances ou encore conseils d'ordre juridique, l'étude de Maître Dermanoukian peut vous aider.

Il est assez courant qu'une entreprise ne règle pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont envoyées. Dans cette situation, il peut être utile de demander l'aide d'un huissier de justice afin d'entamer les procédures pour les recouvrements de créances.Nous pouvons vous venir en aide pour tout type de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité de la personne qui vous doit de l'argent, un huissier de justice est en mesure d'entamer des procédures conservatoires afin de sécuriser votre créance.

Pour résumer, cela veut dire que l'huissier de justice est en mesure d'appliquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou aussi incorporels (comme un compte en banque typiquement).

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Les huissiers de justice sont considérés comme des "officiers ministériels". Ils possèdent cette désignation suite à une nomination des autorités publiques. Les huissiers possèdent le monopole de l'application des actes. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'ils sont virtuellement incontestables, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle entité.

Ayant le droit de superviser le recouvrement judiciaire de tout type de créance, l'huissier de justice peut procéder à des saisies (saisie-attribution ou bien saisie-vente).

Il faut néanmoins avoir en tête que les huissiers bénéficient logiquement d'un droit de retrait, et peuvent donc s'abstenir d'être une part de certaines affaires, par exemple lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou si jamais les frais d'exécution seraient trop élevés par rapport à la créance en question.

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