Orgon (13660) : Acte huissier de justice pension alimentaire

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

A la recherche d'un huissier ? Maître David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous avez besoin de récupérer des créances, rédiger un procès-verbal de constat, signifier un acte ou encore vous faire donner conseils juridiques de qualité.

Cela est relativement courant qu'une entreprise ne règle pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Dans ce cas, il est avisé d'avoir recours à un huissier afin de lancer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous préférez, nous pouvons vous accompagner. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, un huissier a le droit d'engager des "procédures conservatoires" pour sécuriser votre créance.

Pour résumer, l'huissier a le droit d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou même incorporels.

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Les huissiers de justice font partie de la famille de ce qu'on nomme les officiers ministériels. Ils acquièrent cette désignation suite à une nomination des autorités publiques. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes signifiés par un huissier de justice sont considérés comme quasiment incontestables par la justice, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités. À ce titre, l'huissier de justice est donc également un officier de la fonction publique.

Ayant le droit de superviser le recouvrement à l'amiable ou judiciaire de tout type de dette, l'huissier de justice a le droit procéder à des saisies (saisie-attribution saisie-vente).

Il faut cependant avoir en tête que les huissiers ont un droit de retrait, et sont ainsi en droit de refuser d'être une part de certaines affaires, typiquement lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou bien en cas de frais d'exécution trop importants comparés à la créance en question.

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