Cuges-Les-Pins (13780) : Acte huissier de justice recouvrement

Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Besoin d'un huissier ? Pour tout ce qui est recouvrement de facture impayée, rédaction de procès-verbaux de constats, avis d'ordre ou bien signification des actes, Maître Dermanoukian répond présent.

Cela arrive qu'une personne ne paie pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont adressées. Dans ce cas, il est avisé de faire appel à un huissier afin de lancer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Que vous choisissiez de partir sur un recouvrement amiable ou bien sur un recouvrement judiciaire, nous sommes capables de vous accompagner. Si cela est souhaitable, typiquement si le débiteur manque de fiabilité à vos yeux, l'huissier de justice est en mesure d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Cela veut tout simplement dire avoir recours au titre exécutoire dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens de votre débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels (compte en banque entre autres), ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière de certifier que la dette sera payée.

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Les huissiers de justice sont considérés comme des officiers ministériels. Ils acquièrent ce titre grâce à une charge acquise avec l'aval des pouvoirs publics. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'ils sont très difficilement contestables, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle sorte d'entité. Ainsi, l'huissier de justice est donc également considéré comme un officier de la fonction publique.

De plus, étant habilité à superviser le recouvrement judiciaire de toute dette, l'huissier de justice a le droit procéder à des saisies (saisie-attribution, saisie-vente).

Il est aussi nécessaire de noter que les huissiers ont logiquement un droit de retrait, et sont ainsi en droit de s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, typiquement lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou bien quand les frais d'exécution sont trop gros comparés à la créance en question.

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