Mollégès (13940) : Acte huissier de justice recouvrement

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

A la recherche d'un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian est l'huissier qu'il vous faut si vous souhaitez récupérer des créances, rédiger un procès-verbal de constat, signifier un acte ou bien avoir accès à des conseils juridiques précieux.

Il arrive qu'une personne ne paie pas, ou pas complètement ses factures. Lorsque ça arrive, il est recommandé d'avoir recours à un huissier de justice afin de lancer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous souhaitez mettre en place, nous sommes en mesure de vous assister. Si vous pensez que cela est souhaitable, par exemple si le débiteur manque de fiabilité, l'huissier est en mesure d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

De manière plus compréhensible, cela signifie que l'huissier de justice a le droit, sans nécessairement avoir l'accord du juge, d'appliquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui veut dire les rendre indisponibles. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou aussi incorporels.

Mollégès (13940)

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Les huissiers de justice sont des officiers ministériels. Ils acquièrent cette désignation grâce à une charge acquise avec l'agrément des pouvoirs publics. Ils ont en leur possession le monopole de l'application des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier de justice sont considérés comme vrais par le système judiciaire, et peuvent s'adresser à tout type d'entité.

Lorsque cela est impératif (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier de justice a l'autorité nécessaire pour saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il lui est également permis de accompagner des recouvrements à l'amiable.

Il faut aussi avoir en tête que les huissiers ont bien sûr un droit de retrait, et peuvent en conséquence refuser d'intervenir dans certaines affaires, typiquement lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou encore quand les frais d'exécution s'avèrent être trop gros par rapport à la créance en question.

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